Amendement n° II-CF157 de Mme Stella Dupont à l'article 67

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reviendrait à les rendre inéligibles à cette aide. En effet, d’après la Fondation pour le logement, sur environ 320 000 étudiants extra-communautaires, un… (extrait)