Amendement n° II-CF213 de M. Michel Castellani sur après l'article 77, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article L. 2113‐22‐2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Ces dernières années, de nombreux projets de regroupement de communes en communes nouvelles ont été freinés, voire annulés, en raison de la perte inévitable de certaines dotations de l’État, dès lors que la population de la commune nouvelle dépasse certains seuils. En particulier, la dotation particulière élu local (DPEL), destinée aux communes de moins de 1 000 habitants, n’est plus versée lorsqu… (extrait)