Rejeté.
Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la création d’une ressource fiscale supplémentaire au bénéfice de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, assise sur la masse salariale des agents contractuels.
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a prévu une hausse de 12 points en quatre ans des cotisations payées par ces employeurs. Cette hausse conduira directement au renchérissement du coût du recrutement des fonctionnaires affiliés à la CNRA… (extrait)