Non soutenu.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées dans le rapport d’information sur l’application du principe de continuité territoriale dans les Outre-mer. Il appelle le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 2 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, relative à l’égalité réelle pour les Outre-mer, qui prévoit que « la mise en place et le maintien de liaisons territoriales co… (extrait)