Amendement n° II-CF260 de M. Thomas Ménagé à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à annuler les autorisations d’engagement et crédits de paiement inscrits au titre du dispositif « MaPrimeRénov’ » (contenues au sein de l’action « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ») afin de permettre le financement du programme « 100 % Rénov’ », une nouvelle politique nationale de rénovation énergétique globale, simple et ambitieuse, des… (extrait)