Amendement n° II-CF270 de M. Stéphane Mazars à l'article 81

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir, à droit constant, l’éligibilité du bilan de compétences au compte personnel de formation (CPF), alors que l’article 81 du projet de loi supprime le 2° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail, ce qui aurait pour effet d’exclure ce dispositif du champ du CPF. Pourtant, le bilan de compétences constitue un outil essentiel de sécurisation des parcours pr… (extrait)