Amendement n° II-CF312 de M. Michel Castellani à l'article 76

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « territoriales », supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - Supprimer les alinéas 24 à 28. III. - Au début de l’alinéa 29, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». IV. - Supprimer l’alinéa 36. V. - À l’alinéa 43, substituer aux mots : « aux B des III et » les mots : « au B du ». VI. - Supprimer l’alinéa 49.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant,… (extrait)