Adopté.
L’amendement propose d’abonder les dépenses de personnel de l’action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354 Administration territoriale de l’État de 6,75 millions d’euros en AE et en CP à partir des dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. Dans son rapport s… (extrait)