Amendement n° II-CF349 de M. Jean-Pierre Bataille à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « Prévenir la délinquance « Couverture des communes rurales en équipements de vidéo-protection financés par le ministère de l’intérieur »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif assorti d’un nouvel indicateur au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. Il aurait pour but de mesurer la proportion de communes rurales à bénéficier d’équipements de vidéo-protection financés par le ministère de l’Intérieur, plus exactement par les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance … (extrait)