Non soutenu.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis Le dix-huitième alinéa de l’article L. 2334-21 est complété par une phrase ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les communes devenant éligibles en ce qu’elles représentent au moins 15 % de la population du canton à la suite du redécoupage cantonal issue de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,… (extrait)
La première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) est destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton, ainsi qu’aux communes regroupant au moins 15 % de la population du canton. Pour ce faire, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014. Cela, afin d’éviter que, dans le cadre du redécoupage cantonal de 2… (extrait)