Amendement n° II-CF411 de M. Kévin Pfeffer à l'article 49

Tombé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 25 200 000 euros pour l’action n° 2 : « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Cette diminution vise la dotation prévue en faveur de la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile et de la nouvelle directiv… (extrait)