Amendement n° II-CF413 de Mme Amélia Lakrafi sur avant l'article 66, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, à compter des élections de 2027 et pour une période maximale de trois ans, le Gouvernement est autorisé à mettre en œuvre, pour les élections législatives et présidentielles françaises organisées depuis l’étranger, un dispositif de dématérialisation de la propagande électorale destinée aux Français établis hors de France. Cette expérimentation sera mise en place dans un nombre maximal de 3 circonscriptions, représentant la diversité de ces territoires en termes d’éloig… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lancer une expérimentation de la dématérialisation de la propagande électorale pour les Français établis hors de France, à l’occasion des scrutins nationaux organisés au suffrage universel direct, à savoir les élections des députés des Français établis hors de France et l’élection présidentielle. Cette dématérialisation s’impose déjà s’agissant des élections des Consei… (extrait)