Amendement n° II-CF418 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 78

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 78, qui réduit le recours aux expertises psychiatriques et aux enquêtes sociales rapides, pour des raisons strictement budgétaires. Alors que diverses associations dénoncent le peu d'investigations dans les affaires d'infractions sexuelles, cet article va à rebours en supprimant l'obligation de réaliser une expertise psychiatrique pour certains délits. Il … (extrait)