Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : A. - Le a) est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont fait l’objet, à compter du 1er janvier 2026, d’un remplacement d’un ou plusieurs aérogénérateurs constituant une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » ; B. - Le b) est ainsi modifié :… (extrait)
Le « repowering » consiste à remplacer des infrastructures énergétiques vétustes par de nouvelles, plus puissantes et/ou plus efficaces. La législation et l’interprétation de l’administration fiscale font qu’aujourd’hui, dans la plupart des cas, un repowering est considéré comme la poursuite de l’activité de l’activité précédente. Son traitement fiscal est donc inchangé. Or, depuis la réforme de 2… (extrait)