Amendement n° II-CF574 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 18,39 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’une nouvelle mission, l’assistance d’une victime de violences sexuelles par un avocat lors du dépôt de plainte. Le montant de 18,39 millions d’euros permettrait de couvrir les 122 600 victimes de violences sexuelles recensées en 2024, avec … (extrait)