Amendement n° II-CF577 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour les associations d’aide aux victimes, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé en août 2024, avec un effet rétroactif, pour l’exercice 2024. Alors que les politiques publiques de l’accès aux droits et de l’aide aux victimes reposent sur ces associations, qui… (extrait)