Adopté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. » 2° Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Sur délibération … (extrait)
La transition écologique et la promotion des énergies renouvelables constituent aujourd’hui un enjeu majeur de la politique nationale. Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans leur déploiement, bien qu’elles se heurtent à de nombreuses contraintes techniques, financières et réglementaires. Afin d’encourager l’installation d’éoliennes et de centrales photovoltaïques, les lois d… (extrait)