Rejeté.
L’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. - Pour les personnes de nationalité étrangère non ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les aides personnelles au logement versées au titre du présent chapitre constituent une avance remboursable, sauf dans les cas suivants : « 1° L’obtention d’un diplôme délivré … (extrait)
Le présent amendement vise à introduire une logique de réciprocité et de responsabilité dans le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) versées aux étudiants étrangers extra-communautaires. Aujourd’hui, ces aides constituent une charge croissante pour les finances publiques, alors même qu’elles bénéficient parfois à des étudiants ne manifestant aucun projet durable d’insertion en France.… (extrait)