Amendement n° II-CF902 de M. Yoann Gillet à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

La gestion catastrophique des finances publiques par les gouvernements successifs a mis la France dans de très graves difficultés, compromettant la capacité de l’État à financer ses missions régaliennes et sociales. Cet amendement d’appel vise à répondre à l’urgence de la situation des finances publiques et à mettre un terme à la gabegie générée par le mille-feuille administratif, dont la complexi… (extrait)