Rejeté.
L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1° À la première phrase du II, le taux : « 0,34 % » est remplacé par le taux : « 0,38 % » ; 2° Au dernier alinéa du III : a) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 17 % » ; b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’augmentation du prélèvement d’un département, d’un exercice à l’autre, est plafonnée à deux points du produit des droits de mutation à titre onéreux perçus par ce département.… (extrait)
Le présent amendement renforce la péréquation horizontale entre départements via le FNP-DMTO en portant le premier prélèvement proportionnel de 0,34 % à 0,38 % et en ajustant le plafond individuel du second prélèvement à 17 %. Afin de prévenir des à-coups excessifs pour les contributeurs, il prévoit un mécanisme de plafonnement annuel. Cette évolution répond à une hétérogénéité structurelle et con… (extrait)