Rejeté.
Le dernier alinéa du I de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir de 2026, les ressources de ce fonds sont égales à 1 % des recettes réelles de fonctionnement perçues par ces collectivités dans leur budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. »
Le présent amendement a pour objet de redonner de la portée au fonds de solidarité régional et de lui restituer les moyens initialement prévus et votés par l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2021. Il s’inscrit dans une logique de renforcement de la péréquation horizontale entre régions en fixant l’objectif d’un fonds égal à 1 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF)… (extrait)