Amendement n° II-CF917 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 77, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Chaque année avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les effets redistributifs et l’impact territorial du fonds mentionné au présent article. Le rapport comprend notamment la distribution des prélèvements et des attributions, l’évolution par catégories de collectivités, les effets de plafonds et mécanismes de lissage, ain… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport annuel consolidé unique couvrant les mécanismes de péréquation horizontale suivants (FPIC, FNP-DMTO, fonds de solidarité régional). Le choix d’un rapport unique améliore la lisibilité pour le Parlement et les collectivités, les dispositifs relevant de la péréquation horizontale.