Amendement n° II-CF947 de M. Stéphane Peu à l'article 67

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Depuis 20 ans, on assiste au décrochage entre les aides personnelles au logement et les dépenses supportées par les ménages, qui s’explique principalement par les actualisations de barème insuffisantes et aléatoires. Les loyers moyens des bénéficiaires ont progressé de 47 % entre 2001 et 2022, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’ont augmenté que de 20 % depuis 2… (extrait)