Amendement n° II-CF971 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 49

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à tirer la sonnette d’alarme sur la situation critique du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), aujourd’hui privé des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le secrétariat général du CNPE a été, en application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, transféré au Groupement d’intérêt public France Enfance Protég… (extrait)