Amendement n° II-CF977 de Mme Marie-José Allemand à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme d’une aide exceptionnelle de 10M€ pour les communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme et relevant du RNU. Cet amendement avait été adopté en PLF 2024 par la commission des finances avant d’être exclu du texte sur lequel le Gouvernement avait en… (extrait)