Amendement n° II-CF1004 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1337, insérer les deux alinéas suivants : « Réduire le nombre d’erreurs déclaratives des propriétaires relatives à la nature de l’occupation de leurs locaux « Nombre et montant annuel des dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires consécutifs à une erreur dans la déclaration prévue à l’article 1418 du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif aux dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) consécutifs à des erreurs dans la déclaration des propriétaires sur la plate-forme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), prévue par l’article 1418 du code g… (extrait)