Adopté.
Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « III. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport détaillant les conditions financières des prêts accordés par l’Agence française de développement au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et garantis par l’État. « Ce rapport précise le montant des encours, les taux d’intérêt pratiqués, les échéanciers de remboursement et l’impact budgétaire prévisionnel pour l’État et la collectivité. »
Cet amendement vise à instaurer une obligation annuelle de transparence concernant les prêts accordés par l’Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie et garantis par l’État. Depuis 2024, ces prêts, octroyés à des taux proches de 4,7 %, représentent une charge importante pour la collectivité, déjà fragilisée par les émeutes et la chute de ses recettes. La transmission d’un rapport a… (extrait)