Amendement n° II-CF1037 de M. Nicolas Sansu à l'article 76

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques, sera renouvelé en 2026, sous la forme d'un DILICO 2, avec un montant global doublé de 2 milliards d’euros, réparti entre les communes (720 millions), les EP… (extrait)