Non soutenu.
I. L’article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au deuxième alinéa du II-2°, le mot « 35 % » est remplacé par « 20 % ».
La loi de finances pour 2020 a réformé de manière importante les dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et demeure dans la majorité des cas incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres. Cependant, L’article 182 de la loi de finances pour 2025 a supprimé le caractère majoritaire de l… (extrait)