Amendement n° II-CF1047 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 49

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Plan Justice Outremer » et l’abonde de 60 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à la création de poste de magistrats et de greffiers dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. Cet amendement se fon… (extrait)