Amendement n° II-CF1054 de M. David Guiraud à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le rapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires rétablit l’engagement de l’État envers le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU). Pour rappel, aux termes d’un engagement contractuel avec Action Logement et les bailleurs sociaux formalisé par le Comité interministériel des villes de 2021, l’État s’est engagé à verser 1,2 milliard d’euros pour le nouveau … (extrait)