Amendement n° II-CF1062 de Mme Christine Le Nabour sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des retards de versement des aides au poste et de la compensation de la complémentaire santé sur la continuité du versement de la garantie de rémunération, l’accès effectif aux droits sociaux des travailleurs d’ESAT.

L'exposé des motifs

Les aides au poste versées par l’État aux ESAT assurent la garantie de rémunération des travailleurs handicapés. En 2025, des retards de versement ont été documentés. Ils ont atteint jusqu’à six mois et représenté en moyenne 391 000 euros par établissement, pour plus de 98 M€ au total. Depuis le 1er juillet 2024, l’obligation de complémentaire santé pour les travailleurs d’ESAT entraîne un coût su… (extrait)