Amendement n° II-CF1077 de M. Jacques Oberti à l'article 72

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Après la dernière occurrence du mot : « montant », la fin du second alinéa de l’article L. 2334-1 est ainsi rédigée : « de la dotation prévue à l’article L. 3334-1 ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 69 à 75 et 82.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le retour à un financement des régions par une DGF plutôt que par un transfert de produit de la TVA. L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a remplacé, à compter du 1er janvier 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les régions depuis 2004 par une fraction de t… (extrait)