Amendement n° II-CF1098 de M. Jacques Oberti à l'article 72

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 26 par les trois phrases suivantes : « Toutefois, lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison du passage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, à 75 % puis à 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver les ressources des communes DSU/DSR en cas de franchissement de seuils de population et de perte d’éligibilité totale ou partielle à ces dotations. Dans sa rédaction actuelle, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la fraction « bourg-centre » ou de la fraction « … (extrait)