Amendement n° II-CF1113 de M. Stéphane Delautrette à l'article 76

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le disposition de lissage conjoncturel des ressources dit « DILICO 2 ». Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années… (extrait)