Adopté.
L’arrêté du 6 août 2024 prévoit le versement d’une prime mensuelle aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-soclal privé. Les associations qui se consacrent à l’accompagnement des femmes victimes de violences entrent dans le champ d’application de cette prime. Afin d’assurer la compensation par l’État de la charge financière que représente son versement pour les associations, un amendem… (extrait)