Non soutenu.
Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude à la TVA. La fraude à la TVA représente chaque année un manque à gagner estimé entre 15 et 20 milliards d’euros pour l’État. Son impact sur les finances publiques, mais aussi sur la concurrence loyale entre entreprises, justifie un effort renforcé de contrôle et d’investigation. Ces crédits supplémentaires permett… (extrait)