Amendement n° II-CF1161 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Aucune rémunération annuelle brute versée à un agent titulaire, contractuel ou dirigeant relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux personnels des établissements publics et autorités administratives indépendantes, ne peut excéder celle du Président de la République. II. - Le Gouvernement précise par décret les modalités d’application du présent article, notamment les éléments inclus dans la rémunératio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un principe d’équité salariale et de responsabilité dans la dépense publique. Il plafonne les rémunérations publiques à un niveau ne pouvant excéder celle du Président de la République. Cette règle simple et lisible constitue un repère symbolique fort, garantissant que nul, au sein de la sphère publique, ne perçoive une rémunération supérieure à celle du chef de l’É… (extrait)