Amendement n° II-CF1162 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les rémunérations annuelles brutes des dirigeants des agences, établissements publics, autorités administratives indépendantes et comités de l’État ne peuvent excéder le montant de la rémunération annuelle brute de leur ministre de tutelle. II. - Le Gouvernement publie chaque année, en annexe au projet de loi de finances, la liste des structures concernées et les rémunérations de leurs dirigeants. III. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer les rémunérations des dirigeants d’agences, d’établissements publics et d’autorités administratives indépendantes, souvent déconnectées des grilles salariales de la fonction publique. Il plafonne les rémunérations publiques à un niveau ne pouvant excéder celle du Président de la République. Cette règle simple et lisible constitue un repère symbolique fort, gar… (extrait)