Amendement n° II-CF1163 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Aucune rémunération annuelle brute versée à un agent, titulaire ou contractuel, relevant d’un ministère, d’un service placé sous son autorité ou d’un établissement public placé sous sa tutelle, ne peut excéder celle du ministre chargé de ce département ministériel. II. - Le Gouvernement précise par décret les modalités d’application du présent article, notamment les éléments inclus dans la rémunération et les cas exceptionnels justifiés par des nécessités de service ou des missions internat… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un principe de cohérence et de responsabilité salariale au sein de chaque ministère. Il pose une règle simple : aucun agent d’un ministère ne peut percevoir une rémunération supérieure à celle du ministre dont il relève. Cette mesure met fin à certaines disparités salariales constatées entre l’autorité politique et les agents qui en dépendent, y compris dans … (extrait)