Amendement n° II-CF1201 de Mme Anne-Cécile Violland sur après l'article 77, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de la santé mentale. Celui-ci présente l’ensemble des moyens dédiés à la politique de la santé mentale par l’État, les acteurs publics et les collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la santé mentale. Actuellement, les crédits budgétaires alloués à la santé mentale sont dispersés entre plusieurs programmes et de multiples acteurs, ce qui rend leur suivi difficile. Cet outil permettra de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibil… (extrait)