Amendement n° II-CF1203 de Mme Catherine Hervieu à l'article 75

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous nous sommes opposés l’année dernière au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé avec le Sénat par amendement LR soutenu par les gouvernements Barnier puis Bayrou. Nous nous opposons encore et toujours à ce dispositif, certes largement mis en oeuvre mais ici le Gouvernement propose une la rustine par cet article 75, pour en as… (extrait)