Amendement n° II-CF1208 de M. Stéphane Peu à l'article 49

Non soutenu.

L'exposé des motifs

L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit en majorant de 250 M€ les crédits des aides au logement. La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplificat… (extrait)