Amendement n° II-CF1209 de M. Nicolas Ray à l'article 72

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes : « Par dérogation, l’alinéa précédent s’applique aux communes qui ont perdu l’éligibilité à cette fraction de la dotation de solidarité rurale en 2025 en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants cette même année. Ces communes perçoivent par conséquent en 2026 une attribution au titre de la deuxième année de garantie prévue par l’alinéa précédent, égale à 50 % du montant de l’attribution qu’elles ont perçue en 2024. » II. - En c… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction initiale, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la DSR « bourg-centre » ou de la DSR « cible » : la mesure prévoit en effet de remplacer la garantie actuelle (limitée à une seule année, et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). … (extrait)