Amendement n° II-CF1230 de M. Philippe Schreck à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péage d'Incarville, dans l'Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec trois autres collègues, eux-aussi blessés grièvement, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d'une mission d'extraction. Si ces assassinats ont vraisemblablement commandités et… (extrait)