Amendement n° II-CF1241 de Mme Anne-Cécile Violland sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la taxe générale sur les activités polluantes sur les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport présente notamment, pour chaque territoire, les performances de recyclage des déchets plastiques.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les collectivités territoriales et les résultats obtenus en matière de recyclage plastique. En vigueur depuis le 1er janvier 2000, la TGAP constitue un levier majeur de la politique publique des déchets, en renchérissant le coût de l’éliminatio… (extrait)