Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6123-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La modulation du montant de l’aide au permis de conduire mentionnée au 1° et au e du 3° de l’article L. 6123-5 en fonction des ressources du foyer fiscal de rattachement du bénéficiaire. »
L’aide au permis de conduire pour les apprentis, créée en 2019, constitue un dispositif essentiel de soutien à la mobilité et à l’insertion professionnelle des jeunes en formation. Cette aide forfaitaire de 500 euros permet chaque année à des dizaines de milliers d’apprentis d’accéder au permis de conduire, condition indispensable pour se rendre sur leur lieu de travail et leur centre de formation… (extrait)