Amendement n° II-CF1262 de M. Jean-Didier Berger à l'article 64 :

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 64 autorise la France à souscrire à l’augmentation de capital de BID Invest, la branche secteur privé du Groupe de la Banque interaméricaine de développement (BID), en portant sa participation jusqu’à 6 323 parts appelées (+3 160). Il prévoit en conséquence deux décaissements en 2026 de 8 777 778 €, soit 17 555 557 € au total, puis un versement annuel de 8 777 778 € de 2027 à 2031. La Fr… (extrait)