Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour les fonctionnaires, magistrats et militaires en poste en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, les impacts financiers et les conséquences sur les économies de ces collectivités : 1° De l’application du coefficient de majoration au traitement ou de la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenu… (extrait)
En 1952, l’État a attribué aux fonctionnaires en poste dans certains territoires ultramarins, l’indemnité temporaire de retraite (ITR). La réforme de l’ITR de 2008, ayant pour objet de la supprimer progressivement, est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2009. Elle a été motivée par les abus de certains fonctionnaires d’État installés dans un territoire dit d’Outre-mer dans le seul but de percevo… (extrait)