Amendement n° II-CF1291 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 49

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à retrancher 52 millions d’euros des crédits alloués à l’action 01 du programme 101, correspondant à la suppression de l’aide juridictionnelle accordée aux étrangers. Cette aide recouvre deux catégories principales de procédures. La première catégorie concerne les contentieux dits "étrangers" hors asile. Il s’agit des recours formés par des ressortissants étrangers en si… (extrait)